Code des assurances, article L. 211-5-1
Le droit de choisir l'atelier qui remplacera votre pare-brise ne vient pas de la loi de 2014 que tout le monde cite de mémoire : il vient de l'article L. 211-5-1 du Code des assurances. Nommer le bon texte change la conversation.
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De quoi avez-vous besoin ?
Un article, trois lignes, et un renversement de charge que peu d'assurés connaissent.
L'article L. 211-5-1 du Code des assurances pose une règle courte : toute police garantissant les dommages au véhicule doit mentionner la faculté, pour l'assuré, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir en cas de dommage couvert par le contrat. Ce n'est donc pas une tolérance commerciale accordée au cas par cas, ni un avantage réservé à certaines formules : c'est une mention que votre contrat doit porter.
Le sens de cette obligation mérite d'être souligné, parce qu'il est régulièrement inversé dans les échanges téléphoniques. La charge pèse sur l'assureur, pas sur vous. Vous n'avez pas à démontrer que vous avez le droit de choisir : c'est à votre contrat de vous l'avoir dit. Vous n'avez donc rien à négocier, rien à justifier, et aucun motif à fournir.
Concrètement, cela signifie qu'un assureur peut vous recommander un atelier — c'est son droit, et parfois un vrai service — mais qu'il ne peut pas conditionner l'instruction du dossier ou le montant pris en charge au fait que vous acceptiez cette recommandation. Si vous préférez GlassAuto, l'indemnisation due au titre de votre garantie reste celle prévue à votre contrat.
Trois droits, trois articles différents. Les mélanger, c'est invoquer le mauvais texte au moment où il faudrait être précis.
La conséquence pratique est simple : au téléphone, dire « la loi Hamon m'autorise à choisir mon réparateur » vous expose à une réponse embarrassée ou à une contestation, parce que ce nom d'usage désigne d'abord une loi de consommation dont la disposition la plus connue en assurance concerne la résiliation.
Citez l'article. « Je fais jouer le libre choix du réparateur prévu à l'article L. 211-5-1 du Code des assurances » n'appelle aucune discussion : votre interlocuteur sait exactement de quoi il s'agit.
Quatre phrases suffisent. L'ordre compte plus que le ton.
Trois niveaux, dans cet ordre. En sauter un fait repartir de zéro.
Un refus opposé oralement n'engage personne, et c'est précisément pour cela qu'il faut le faire écrire. Adressez un courriel qui reprend les faits, la date de déclaration, le nom du réparateur choisi, l'article L. 211-5-1, et demandez la confirmation écrite du refus ainsi que la clause contractuelle qui le fonde. Ce message coûte cinq minutes et clôt la majorité des dossiers.
S'il reste sans effet, l'étape suivante est la réclamation, adressée au service réclamations de l'assureur — un service distinct du service sinistres, dont les coordonnées figurent à vos conditions générales. Ce n'est pas une formalité décorative : la Médiation de l'Assurance n'examine une saisine qu'après que l'assureur a été mis en mesure de répondre. Sauter cette étape fait perdre les semaines qu'on croyait gagner.
La médiation vient en dernier. Elle est gratuite, écrite, et le médiateur rend un avis. Dans les faits, mentionner cette suite dès la réclamation suffit le plus souvent : un dossier de vitrage se règle largement en dessous du coût d'instruction d'un litige, et les assureurs le savent aussi bien que nous.
La partie que personne n'écrit — et d'où viennent presque toutes les mauvaises surprises.
La franchise est une clause de votre contrat. Le libre choix du réparateur ne la supprime pas et ne la modifie pas. Il garantit en revanche qu'elle ne dépende pas de l'atelier retenu : si un montant plus élevé vous est annoncé au motif que vous sortez d'un réseau, demandez la clause qui le prévoit, par écrit.
Aucun texte général n'impose à l'assureur de se prononcer en 48 heures sur un dommage matériel. Le seul délai qui lui soit opposable est celui de vos conditions générales. C'est pourquoi la relance écrite et datée reste le seul levier réellement efficace.
Le délai de l'article L. 113-2 court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre : cinq jours ouvrés au minimum, deux en cas de vol. Un retard n'entraîne pas automatiquement la perte de la garantie — encore faut-il que le contrat prévoie la déchéance et que le retard ait causé un préjudice à l'assureur. On évite de s'y risquer.
Les véhicules d'entreprise relèvent souvent d'un contrat de flotte qui organise ses propres circuits de réparation. Ce n'est pas votre contrat personnel : passez par le gestionnaire de flotte avant de fixer un rendez-vous.
Le type de vitrage posé relève de la prestation, pas de la loi. C'est un point à valider avec le réparateur : nous posons du vitrage aux normes constructeur, et le calibrage des caméras est réalisé dans la foulée de la pose.
L'article vise les polices garantissant les dommages au véhicule. Les dommages corporels et l'indemnisation des tiers relèvent d'autres mécanismes, avec leurs propres règles.
Les points sur lesquels les gestionnaires de sinistres sont le plus souvent contredits.
L'article L. 211-5-1 du Code des assurances. Il prévoit que toute police garantissant les dommages au véhicule mentionne la faculté, pour l'assuré, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. C'est ce texte, et non le nom d'usage « loi Hamon », qu'il faut citer à votre gestionnaire.
Ce que l'on désigne couramment par « loi Hamon » est la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dont la disposition la plus connue en assurance est la résiliation à tout moment après un an, codifiée à l'article L. 113-15-2. Pour le choix du réparateur, le texte de référence est l'article L. 211-5-1 : c'est celui-là qu'il faut nommer.
La franchise est fixée par votre contrat, pas par le choix du réparateur. Si un montant majoré vous est annoncé au motif que vous sortez du réseau, demandez par écrit la clause contractuelle qui le prévoit. À défaut de clause, la franchise applicable reste celle de vos conditions particulières.
Non. Le texte ne subordonne la faculté de choisir à aucun motif. Vous annoncez le nom du réparateur, il est enregistré au dossier — c'est tout ce qui est attendu de vous.
Demandez sa confirmation par écrit, en précisant la clause invoquée. Un refus qui n'existe qu'à l'oral n'engage personne, et la demande d'écrit suffit très souvent à faire évoluer la position. Conservez le nom de l'interlocuteur, la date et le numéro de dossier.
Aucun délai général ne s'impose à lui pour un dommage matériel : le seul délai opposable est celui inscrit à vos conditions générales. C'est la raison pour laquelle une relance écrite et datée est plus efficace qu'un rappel téléphonique.
Les flottes d'entreprise relèvent de contrats spécifiques qui peuvent organiser leurs propres circuits de réparation. Le réflexe est de vérifier auprès du gestionnaire de flotte avant de fixer une intervention.
Tant que l'intervention n'a pas eu lieu, oui. Le nom du réparateur enregistré au dossier se rectifie ; cela demande simplement un échange de plus avec le service sinistres, que nous pouvons prendre en charge.
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Philippe R.Le droit posé, restent les montants et le périmètre.
Qui déclare, dans quel ordre, quels délais courent réellement, et qui facture qui une fois le vitrage posé.
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