Pare-brise remplacé = 500 € offerts(1)
Article L. 211-5-1 du Code des assurances

Votre assureur ne choisit pasvotre réparateur

Il peut vous recommander son réseau. Il ne peut pas vous l'imposer, ni conditionner la prise en charge à son utilisation. La loi du 17 mars 2014 a créé l'article qui l'écrit noir sur blanc, et un arrêté de 2016 oblige même à vous le rappeler au moment du sinistre.

Cette page ne se contente pas de citer le texte : elle donne les phrases que vous entendrez, et quoi répondre à chacune.

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Garantie à vieSur la pose et l'étanchéité du vitrage.
Calibrage ADAS inclusCaméra et capteurs recalibrés après la pose.

Ce que dit exactement la loi

Trois éléments suffisent à comprendre où passe la limite — et elle n'est pas là où on vous la présente.

L. 211-5-1

Code des assurances

Votre contrat doit mentionner votre droit de choisir le réparateur. L'assureur peut vous en recommander un ; il ne peut pas vous en imposer un. Cet article a été créé par la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon.

Arrêté du 24 juin 2016

Information au sinistre

L'information ne s'arrête pas à la signature du contrat. Dès qu'il entre en contact avec vous après un sinistre, l'assureur doit vous rappeler que le choix du réparateur vous revient.

Ce qui reste permis

La nuance qui compte

Un assureur a parfaitement le droit de vous proposer son réseau, et d'y associer des avantages. Ce qu'il ne peut pas faire, c'est présenter ce réseau comme une obligation, ou conditionner la prise en charge à son utilisation.

Ce qu'on vous dira au téléphone

Ces phrases reviennent presque mot pour mot. Aucune n'est illégale en soi — ce qui l'est, c'est de les présenter comme des obligations.

« Nous devons passer par notre réseau agréé, sinon le dossier ne peut pas être traité. »

Le traitement du sinistre ne dépend pas du réparateur. Demandez que votre choix soit noté au dossier, et que le refus éventuel vous soit confirmé par écrit — cette demande suffit presque toujours à faire retomber l'insistance.

« En dehors du réseau, vous devrez avancer les frais et vous faire rembourser ensuite. »

Ce n'est pas une règle, c'est une pratique. Un réparateur qui accepte la cession de créance est payé directement par l'assureur : vous n'avancez rien. Posez la question au réparateur, pas à l'assureur.

« Hors réseau, votre franchise ne sera pas prise en charge. »

La franchise est fixée par votre contrat, pas par le lieu de réparation. Ce qui change d'un réparateur à l'autre, c'est ce qu'il décide d'en faire commercialement.

« Nous ne garantissons pas les travaux réalisés hors de notre réseau. »

La garantie de la pose est due par celui qui pose, pas par l'assureur. Demandez-la par écrit au réparateur — chez nous elle est à vie sur la pose et l'étanchéité.

« Le rendez-vous est déjà pris chez notre partenaire. »

Un rendez-vous posé sans votre accord ne vous engage pas. Dites simplement que vous avez déjà choisi votre réparateur et demandez l'annulation.

Ce que change votre choix

Exercer votre droit ne vous coûte rien et ne vous fait rien perdre. C'est le point que l'on omet le plus souvent de vous dire.

Rien à avancer

Nous facturons directement votre assureur au barème constructeur. La cession de créance est signée avec vous, et c'est elle qui vous évite de sortir un centime.

Aucun malus

Un bris de glace n'est pas un sinistre responsable : il n'entre pas dans le calcul du bonus-malus, quel que soit le réparateur choisi.

Garantie à vie

La garantie porte sur la pose et l'étanchéité, et elle vient de nous. Elle ne dépend ni de votre assureur ni de son réseau.

Si on insiste quand même

Dans l'immense majorité des cas, la première étape suffit. Les deux suivantes existent, et il est utile de savoir qu'elles existent.

  1. Demandez un écrit

    Par e-mail depuis votre espace client : « je choisis mon réparateur, merci de me confirmer la prise en charge ». Un refus écrit est rare, et il devient votre pièce si la suite est nécessaire.

  2. Saisissez le médiateur de l'assurance

    Gratuit, et accessible après une réclamation restée sans réponse satisfaisante auprès de votre assureur. Ses coordonnées figurent dans votre contrat.

  3. Signalez à la DGCCRF

    Le service public SignalConso recueille les manquements aux obligations d'information des professionnels. Un signalement ne règle pas votre dossier, mais il alimente les contrôles.

Une pression insistante, un rendez-vous posé sans votre accord, une prise en charge présentée comme conditionnelle ? Racontez-nous par téléphone au 03 74 47 12 61 : nous traitons ces situations toutes les semaines et nous savons quoi écrire.

Ce que disent nos clients

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Les questions qui reviennent

Mon assureur peut-il refuser de payer si je choisis mon réparateur ?

Non. La prise en charge dépend de votre contrat et des garanties souscrites, pas du réparateur retenu. L'article L. 211-5-1 du Code des assurances impose d'ailleurs au contrat de mentionner ce droit de choisir.

Est-ce que je dois avancer les frais hors réseau ?

Cela dépend du réparateur, pas de l'assureur. Un professionnel qui accepte la cession de créance est payé directement par votre assurance : vous ne sortez rien. C'est notre cas.

Ma franchise change-t-elle si je sors du réseau agréé ?

La franchise est fixée par votre contrat. Ce qui varie d'un réparateur à l'autre, c'est le geste commercial qu'il décide d'y appliquer — pas le montant contractuel lui-même.

L'assureur a-t-il le droit de me recommander un réparateur ?

Oui, parfaitement. La limite est ailleurs : il ne peut pas présenter ce réseau comme une obligation, ni conditionner la prise en charge à son utilisation.

Que faire si on me pose un rendez-vous sans mon accord ?

Un rendez-vous fixé sans votre accord ne vous engage pas. Dites que vous avez déjà choisi votre réparateur et demandez son annulation, si possible par écrit.

Un bris de glace fait-il perdre mon bonus ?

Non. Le bris de glace n'est pas un sinistre responsable et n'entre pas dans le calcul du bonus-malus, quel que soit le réparateur. Nous intervenons sous 24h à l'adresse de votre choix.

500 € offerts pour un pare-brise remplacé(1)

Vous avez choisi. Nous nous occupons du reste.

Déclaration de sinistre rédigée par nos soins, facture adressée directement à votre assureur, intervention à l'adresse de votre choix. Vous n'avancez rien.

Sans avance de frais · Intervention sous 24 à 48 h · Garantie à vie sur la pose

(1) Jusqu'à 500 € offerts, pour tout remplacement de pare-brise pris en charge au titre de la garantie bris de glace de votre contrat d'assurance, sous réserve d'acceptation par votre assureur. Le montant dépend du véhicule et du vitrage posé. Au choix du client : virement, prise en charge de la franchise, ou cadeau d'une valeur équivalente. Offre non cumulable, limitée à une intervention. Conditions détaillées.

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